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ICPE : pas d'indemnisation pour les servitudes publiques antérieures à 2012

ICPE : pas d'indemnisation pour les servitudes publiques antérieures à 2012

Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.

Un arrêté préfectoral a imposé à la société E. de procéder au désamiantage de tous les bâtiments de fabrication et entrepôts sur le terrain qu'elle avait vendu, dont ceux acquis par la société V.Postérieurement à un arrêté préfectoral du 14 février 2000 établissant des servitudes d'utilité publique sur l'ensemble du site, la société V. a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'institution de (...)
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