Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.
L’article L. 163-3 du code de l’environnement a créé les "sites naturels de compensation", permettant aux aménageurs de remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Cet article prévoit que les "sites naturels de compensation" puissent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois (...)
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