L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaranties de la capacité financière d’une future ICPE : contrôle du juge
Celui qui demande l'autorisation d'exploiter une ICPE doit justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.
...Activités autorisées à se signaler par préenseignes dérogatoires
A l’occasion d’une question-réponse parlementaire, la ministre de l’Ecologie précise si les hôtels et restaurants pourront être autorisés à se signaler par des préenseignes dérogatoires.
...Mise à la disposition du public de l’étude d’impact avant la délivrance du permis de construire
Avant la délivrance du permis de construire des éoliennes, l’étude d’impact sur l’environnement doit être mise à la disposition du public dans un délai raisonnable afin de lui permettre d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.
...Prévention et gestion des déchets : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières : consultations publiques
Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières sont en consultation publique jusqu'au 2 avril 2016.
...Contestation de l'attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.
...Plan climat-air-énergie territorial : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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