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Une tolérance émanant des autorités administratives ne peut aller à l'encontre de dispositions législatives.
...Les acteurs concernés sont invités jusqu'au 10 décembre 2018 à apporter leurs commentaires sur le projet de Plan Ecophyto II+.
...Mise en consultation publique, jusqu'au 11 décembre 2018, d'un projet de décret prévoyant l'expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
...Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.
...Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.
...Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
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