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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration
Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.
...Nuisances sonores des discothèques : nouvelle circulaire interministérielle
Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
...Droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA)
Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.
...ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.
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