Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte du droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.
...Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
...Eolienne contre radar : la nécessité de neutraliser les éventuels effets de dysfonctionnement
Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
...Les mâchefers peuvent être qualifiés de déchets
Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
...Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.
...