hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Lanceurs d'alerte : création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Lanceurs d'alerte : création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Un décret du 11 mars 2014, publié au Journal officiel du 13 mars 2014, crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Il détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en matière de santé publique et d'environnement. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules