Le 18 mai 2010, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’Etat a été condamné à verser 5.000 € de dommages et intérêts, pour déni de justice à l’encontre d’une mère privée de ses quatre enfants depuis son divorce fin 1993, en dépit d’un droit de visite. Cette mère a poursuivi l’Etat pour faute lourde, lui reprochant de ne pas avoir fait appliquer les multiples décisions de justice résultant de la non-représentation d’enfants par son (...)
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