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Une question prioritaire de constitutionnalité transmise concernant le monopole de l'UNAF

Une question prioritaire de constitutionnalité transmise concernant le monopole de l'UNAF

Une association familiale (UFE) a demandé l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1112 créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme qui fait de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et des unions départementales qui lui sont affiliées les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familial. La requérante soutient que le Premier ministre (...)
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