Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat ...
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
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