Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel ou au titre de travaux valorisés ?

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé.

Le décret relatif à l’élection du Président de la République, présenté au Conseil des ministres le 7 décembre 2011 par le ministre de l’Intérieur, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.

La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.