Quelle évolution du droit de grève dans la fonction publique suite à la décision du Comité européen des droits sociaux de décembre 2010 concluant à la violation par la France de la charte sociale européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat
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...Conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs
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Le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur.
...Agenda social de la fonction publique
Le ministre de la Fonction publique a présenté le 5 janvier 2012 l’agenda social pour 2012 aux organisations syndicales.
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