Précisions de la cour administrative d'appel de Nantes sur les modalités d'actualisation du prix dans le cadre d'un marché à tranche conditionnelle.
Le ministère de la Défense a passé avec une société un marché portant sur l'acquisition de lots d'installation d'énergie électrique. Ce marché, conclu pour un prix ferme fixé à 15.178.148,96 euros, comportait une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le prix du marché a été réactualisé par référence à une date de trois mois antérieure à la notification du marché intervenue le 23 décembre 2003. La tranche conditionnelle a été affermie par (...)
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