Modification du régime indemnitaire des magistrats

Modification du régime indemnitaire des magistrats

Modification de l'indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l'ordre judiciaire. Publié au Journal officiel du 2 juillet 2020, le décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 crée, pour les magistrats du parquet, une indemnité d'intervention sans déplacement. Il précise par ailleurs les conditions de cumul et de non cumul des indemnités d'astreinte. Un magistrat peut cumuler des indemnités si (...)
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