CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge

CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge

Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.

Vous êtes abonné(e) :

Pas encore abonné(e) :

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.