Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...
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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état ...
L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...