Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat

Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat

Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son identification à sa messagerie.

Un juge d’instruction a ordonné le renvoi d’un prévenu devant une cour d’assises pour des accusations de tentative de meurtre et d'agression sexuelle, aggravées.Celui-ci a interjeté appel de la décision. La veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, son avocat a (...)
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