Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
...Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
...Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
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