Motivation de la décision du juge de l'honoraire

Motivation de la décision du juge de l'honoraire

Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".

Mme X. a confié à un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal. Une convention d'honoraires, signée le 26 juillet 2007 prévoyait un honoraire principal de 580 € payable en plusieurs versements. Une seconde convention du 21 septembre suivant stipulait en outre le paiement d'un honoraire de résultat. Le 17 décembre 2007, le conseil des prud'hommes, a renvoyé l'affaire devant la formation présidée par un juge départiteur qui a rendu le 6 (...)
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