Un arrêté du 3 février 2011 vient de fixer le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011. Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2011, reste fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2008 et 2009.
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