Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. 

Un vendeur et un acquéreur concluent une vente de terrains en vue de créer une zone d'aménagement concerté (ZAC). L'acte de vente est conclu en présence d'un notaire pour une des parcelles, et les autres font l'objet d'une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation et sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou de ZAC avec désignation de l'acquéreur en qualité d'aménageur, expirant le 31 décembre 2007. Le 19 (...)
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