Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
Il a été confié à un notaire un mandat de vente d'un immeuble. Ce notaire a assigné les vendeurs en paiement d'honoraires à la suite de la vente de ce bien dont un autre notaire a dressé l'acte. Le 1er décembre 2014, la cour d’appel d’Orléans a accueilli les demandes du notaire et a condamné les vendeurs à lui payer une somme de 7.000 €. Le 19 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi des vendeurs.La Cour de (...)
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