Renouvellement de la commission chargée de donner son avis sur la localisation des offices de notaires

Renouvellement de la commission chargée de donner son avis sur la localisation des offices de notaires

La composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée.
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