Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 18 juin 2022, porte application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, à compter du 1er juillet 2022. Le chapitre Ier du décret concerne les (...)Cet article est réservé aux abonnés