L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuméro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant
Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.
...Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.
...UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger
Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.
...Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.
...Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique
Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.
...Frais d’itinérance (roaming) : montants pour la période transitoire au 30 avril 2016 au 14 juin 2017
Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.
...Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel
Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
...Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique
L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.
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