Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.

L'Arcep rend un avis au Sénat concernant les conditions de modernisation des infrastructures de communications électroniques et de couverture numérique des territoires.

L'Arcep met à disposition du grand public un espace de signalement des dysfonctionnements rencontrés dans les relations avec les opérateurs fixes, mobiles, internet, de courrier et de colis.

Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.

L'Arcep propose aux utilisateurs de réseaux mobiles de nouveaux moyens leur permettant d'évaluer la couverture des territoires et de comparer les performances des opérateurs. 

Une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

L’Arcep publie une étude relative à l’influence des équipements terminaux sur l’ouverture de l’internet.