CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données

CJUE : responsabilité solidaire d'Europol et d'un Etat pour un dommage en rapport avec un traitement illicite de données

Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables.

C'est la première fois que la CJUE se prononce sur la nature de la responsabilité extracontractuelle d’Europol et, plus particulièrement, sur l’existence d’un régime spécial de responsabilité solidaire entre Europol et l’Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un (...)
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