Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la CJUE de questions préjudicielles en la matière.
Une association a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une réclamation à l'encontre de la société SNCF Connect, au motif que les conditions dans lesquelles était (...)Cet article est réservé aux abonnés