Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.
...Récupération de données informatiques en cas de décès
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
...CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.
...Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre
La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
...Santé : traitement de données personnelles pour la recherche
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
...Système national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
...Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
...Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
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