Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.Une délibération n° 2016-316 rendue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 13 octobre 2016, portant avis sur ce décret, a été publiée au même JO. Le décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement (...)
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