La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisuel, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Les ayants droit d'un batteur de jazz décédé ont assigné l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) pour avoir commercialisé sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de l'artiste. Ils demandaient réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires. Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer et posé une (...)
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