Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales publiés par les artistes sous licence "creative commons".
Suivant contrat conclu le 5 février 2009, une société de droit belge s’est engagée à mettre à la disposition d'une enseigne de décoration des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, d’un programme musical personnalisé, stipulé comme étant "libre de tous droits de diffusion".La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lui ayant réclamé le paiement des sommes dues au titre de la rémunération équitable prévue à (...)
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