Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.

La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.