Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.
Le groupe Canal + a demandé l'annulation de la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui a rejeté son opposition sur l'enregistrement de la marque "canal internet" susceptible de portée confusion avec celle qu'elle porte. Le 9 octobre 2018, la cour d'appel de Versailles lui a donné satisfaction. Elle considère que visuellement, les deux signes ont en commun le terme Canal en position d'attaque, lequel est d'un caractère (...)
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