Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJuridiction européenne du brevet : la CJUE invalide le projet d’accord
Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2011.
...Vie privée et politique
La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
...Litige sur la campagne d'affichage relative à la mort du fret
La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la mort du fret qui porterait atteinte à son image de marque.
...Contrat de collaboration et cession du brevet de base
Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
...Enregistrement de modèle et contrefaçon de marque
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
...Utilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
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