Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante de sa marque par la société DS Sécurité Gardiennage, exerçant la même activité, après avoir a obtenu, au moyen d'une procédure UDRP, le transfert à son profit d'un nom de domaine.Dans un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la reprise du terme (...)
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