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Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause

Conflit entre ex-concubins sur le fondement d'un enrichissement sans cause

La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.

A la suite de la séparation d'un couple ayant vécu en concubinage, l'ex-concubin est resté dans la maison, acquise par sa concubine pendant la vie commune. Il a ensuite été expulsé des locaux, à la requête de celle-ci.L'ex-concubin, indiquant avoir participé au financement de l'acquisition et des travaux d'amélioration du bien immobilier, a assigné son ex-concubine sur le fondement d'un enrichissement sans cause. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement (...)
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