Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.
Face aux inquiétudes de nombreux maires s'interrogeant sur leur obligation de célébrer le mariage de futurs époux n'habitant pas la commune, mais dont l'un des parents possède une résidence secondaire sans l'occuper, la député Joëlle Huillier a attiré l'attention, le 25 mars 2014, du ministère de la Justice sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. La député souhaitait notamment des précisions sur les conditions d'application (...)
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