Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose qu'une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un conjoint de nationalité française. Le requérant estime que le 4° de l'article L. 313-11 du (...)
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