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Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage

Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage

En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.

Une ressortissante française ayant épousé en France un ressortissant algérien demande l'annulation du mariage, invoquant que son époux n'avait contracté qu'afin d'obtenir la nationalité française. Dans un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Versailles accueille sa demande, au motif que l'absence de cohabitation, de consommation du mariage et de contact entre les époux caractérisait l'absence d'intention matrimoniale de l'époux au moment de la (...)
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