Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
Suite au divorce de deux époux, un désaccord quant au partage et à la liquidation de communauté survient à propos de l'appartement des époux. En l'espèce, l'acquisition de l'appartement litigieux avait été financée par la vente d'un autre appartement qui avait été acquis au moyen de deniers issus de la vente d'un bien propre de l'époux. Ce dernier demande alors à être déclaré créancier d'une récompense au titre de l'appartement litigieux. Dans un (...)
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