Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
Mme X. a été placée sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 29 janvier 2008. Mme X. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle soutient que le jugement ordonnant sa mise sous tutelle a été rendu au vu d'une expertise médicale, sans qu'il ressorte du dossier que les parties aient été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe. Elle a donc été privée de la faculté de connaître et de discuter les (...)
Cet article est réservé aux abonnés