Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
Mme X., née aux Comores s’est mariée avec M. Y., de nationalité française puis a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.Le procureur de la République a fait assigner Mme X. devant le tribunal de grande instance en contestation de l’enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif qu’il résultait d’un rapport de l’ambassade de France (...)
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