hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.

Un juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance de trois enfants. Dans un arrêt du 16 février 2018, la cour d’appel de Paris a accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 15 janvier 2020. Elle considère qu’au visa de la combinaison de l’alinéa 4 de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules