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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation estime que ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relatif aux relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation. En effet, en premier lieu, l'article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l'exigence constitutionnelle de (...)
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