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CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve

CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve

Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.

A la suite de la naissance d'un enfant, celui-ci a été reconnu par le compagnon de sa mère, lequel est devenu ensuite son époux.Après avoir divorcé, la mère a assigné son ex-époux en nullité de sa reconnaissance de paternité. Elle a également assigné celui qu'elle estimait être le père biologique de son enfant en déclaration judiciaire de paternité. Une expertise fut alors ordonnée afin de déterminer si celui-ci était le père biologique de (...)
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