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Pour un mariage entre personnes de même sexe ne produisant aucun effet sur la filiation

Pour un mariage entre personnes de même sexe ne produisant aucun effet sur la filiation

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi reconnaissant le mariage entre deux personnes de même sexe mais ne produisant aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale.

Une proposition de loi de Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples a été déposée le 26 novembre 2014 à l'Assemblée nationale. La présente proposition de loi a pour objet de permettre une meilleure reconnaissance des couples homosexuels tout en respectant les droits fondamentaux des enfants, des (...)
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