hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Remise en cause de la résidence alternée

Remise en cause de la résidence alternée

La cour d’appel décide souverainement de la remise en cause ou non d’une résidence alternée prononcée par un JAF qui en l’espèce, pour des considérations tirées de l’intérêt de l’enfant, ne s’imposait pas.

Une épouse se pourvoit en cassation contre l'arrêt d'un juge aux affaires familiales de la cour d'appel de Pau qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux en fixant la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, en l'espèce, que la remise en cause (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules