Précisions de la CJUE sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Dans le cadre d'un litige opposant C à M au sujet du retour en France de leur enfant mineur se trouvant en Irlande avec sa mère, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle par la Haute cour d'Irlande relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elle lui a demandé si l'existence de la procédure française relative à (...)
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