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Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère

Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère

La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.

Un couple consent à l'adoption de leur enfant en signant un procès-verbal de remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance. Un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est alors pris par le conseil général de la Manche. La grand-mère paternelle exerce un recours contre cet arrêté et sollicite à titre subsidiaire l'organisation d'un droit de visite à son profit. La cour d'appel rejette le recours contre l'arrêté d'admission en (...)
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